Cahier des charges n° II : Relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux

Article 1 Les clauses du présent cahier des charges s'appliquent à l'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux par les établissements et les entreprises mentionnés à l'article 26 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets e