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ProtocoleEn vigueurProtocole· 14/05/2007

Protocole Additionnel à la Convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Hellénique.

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Hellénique sont convenus de remplacer l’article 8 de ladite Convention comme suit : ARTICLE 8  Navigation Maritime et Aérienne 1- Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international d'

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