Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne tendant a éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : &nbs