Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 92, 115 et 197 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 82
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