Convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duche de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le