LoiEn vigueurL 2015/17· 18/05/2015

Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale

Ouvrir le PDFJORT #40 · 19/05/2015

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 8 octobre 2014,

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