Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 17 novembre 2015, complétant l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, relatif à l'annulation du caractère obligatoire de normes tunisiennes dans le secteur des industries des matériaux de construction

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 20