Mots Clés : Bien en indivision-Action en référé-construction sans autorisation-terrain agricole-partage verbal (Non)-condition d’urgence
Principes :
- Le coindivisaire peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, à condition qu’il ne s’en serve pas c
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.