Mots Clés : Contrat de vente-vente d’un bien deux fois-immeuble immatriculé-action possessoire-effet relatif des contrats-ayant cause à titre particulier-choix entre deux actions-enrichissement sans cause (Non)-action en dommages et intérêts-limites du dédommagement
Principes :
- Lorsq
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.