Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu l'accord relatif à la coopération et à l'assistance mutuelle en matière do
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.