Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ajoutés aux dispositions du code des télécommunications, promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, les articles 41 (b