Loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules

Modifié par :  - Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Il est créé un établissement public à caractèr