Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des or
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