Arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions

Modifié par : - Arrêté du ministre du transport du 30 octobre 2017 - Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020 Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 d&ea