Loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, modifiant et complétant le code de l’aéronautique civile

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 142 du code de l’aéronautique c