Loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011, relative à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier L'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, qu'elle