L
lois.tn
Retour
CirculaireEn vigueurANX 6· 22/12/2025

Annexe 6 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2025-17 du 22 décembre 2025 : Etat trimestriel sur les avoirs gelés au titre des sanctions onusiennes et nationales

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.