Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE
TITRE PREMIER
Budget Ordinaire
Chapitre Premier
Dispositions G&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.