Loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'office de la marine marchande et des ports est chargé notamment des missions suivantes : - exercer les attributions confiées à l'