Le ministre de la santé, la ministre des finances et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et notamment ses articles 9 et 10,
Vu
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