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DécretEn vigueurD 2025/426· 02/10/2025

Décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d’une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans

Ouvrir le PDFJORT #121 · 03/10/2025
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Il est institué une allocation familiale au profit des familles pauvres et à faibl

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