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ملحق عدد 2 : مطلب انخراط في الاتفاقية : شركة مهنية لاستغلال مصلحة للطب الاستعجالي

ANX 2· 19/12/2006PDF

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales

C R T 2022/T 11· 17/08/2022

Article  139 Le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, continu à s’appliquer dans le domaine législatif, jusqu’à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions après l’élection de ses membres. Article   140 Les dispositions relatives au Conseil national des régions et des districts entrent en vigueur après l’élection de ses membres et l’adoption de tous les textes y afférents.                              Article  141 La présente Constitution porte la date officielle du 25 juillet 2022, date du référendum, concrétisant la volonté du peuple à son attachement au régime républicain.                                        Article  142 La présente Constitution entre en vigueur à compter de la date à laquelle l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame le résultat définitif du référendum, et après que le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne. Elle sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre X : La révision de la Constitution

C R T 2022/T 10· 17/08/2022

Article  136 Le Président de la République ou le tiers au moins des membres de l’Assemblée des représentants du peuple sont habilités à proposer la révision de la Constitution. La révision ne peut porter atteinte à la forme républicaine de l’Etat ni porter à la hausse le nombre ou la durée des mandats présidentiels. Le Président de la République peut soumettre au référendum les projets de révision de la Constitution. Toute initiative de révision de la Constitution est soumise obligatoirement par la partie initiatrice du projet de révision à la Cour constitutionnelle, afin de vérifier que celle-ci ne porte pas sur les matières qui ne peuvent faire l’objet de révision conformément à la présente Constitution.                                                         Article  137 L’Assemblée des représentants du peuple délibère sur la révision proposée après résolution prise à la majorité absolue, et après la détermination et l’examen de son objet par une commission ad-hoc. En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la constitution est approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple à la majorité des deux tiers de ses membres en deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois au moins après la première.                                                         Article  138 Le Président de la République soumet le projet de révision de la Constitution pour statuer sur la régularité de la procédure de sa révision. Si la Cour valide la procédure, le Président de la République promulgue, sous forme de loi constitutionnelle, la loi portant révision de la Constitution conformément à son article 103. Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution, dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de proclamation des résultats du référendum.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IX : Le Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement

C R T 2022/T 9· 17/08/2022

Article  135 Le Conseil supérieur de l'éducation et de l’enseignement émet son avis sur les grands plans nationaux dans le domaine de l'éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique, de la formation professionnelle et des perspectives d'emploi. La loi fixe la composition de ce Conseil, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre VIII : L’Instance supérieure indépendante pour les élections

C R T 2022/T 8· 17/08/2022

Article  134 L’Instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de la gestion des élections et des référendums, de leur organisation et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’Instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats. L’Instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence. L’Instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents et intègres. Ils exercent leur mission pour un mandat de six ans non renouvelable. Le renouvellement du tiers de ses membres intervient tous les deux ans.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre VII : Les collectivités locales et régionales

C R T 2022/T 7· 17/08/2022

Article 133 Les conseils municipaux et régionaux, les conseils des districts et les organismes que la loi leur confère le statut de collectivité locale, veillent aux intérêts locaux et régionaux dans les conditions fixées par la loi.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre VI : La Cour constitutionnelle

C R T 2022/T 6· 17/08/2022

Article  125 La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante, composée de neuf membres nommés par décret. Le premier tiers des membres est composé des plus anciens présidents de chambres à la Cour de cassation, le deuxième tiers est composé des plus anciens présidents de chambres de cassation ou de chambres consultatives du Tribunal administratif et le dernier tiers est composé des plus anciens membres de la Cour des comptes. Les membres de la Cour constitutionnelle élisent parmi eux un président et un vice-président, dans les conditions fixées par la loi. Lorsqu’un membre atteint l'âge de la retraite, il est systématiquement remplacé par le membre qui le suit en ancienneté, à condition que le mandat ne soit, dans tous les cas, inférieur à un an.                                                         Article  126 Le cumul de la qualité de membre de la Cour constitutionnelle avec l’exercice de toute autre fonction ou mission est interdit. Article  127 La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente en matière de contrôle de constitutionnalité : 1- des lois, sur demande du Président de la République, de trente membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou de la moitié des membres du Conseil national des régions et des districts. La Cour est saisie dans un délai de sept jours à compter de la date de l’adoption du projet de loi ou de la date de l’adoption du projet de loi amendé après renvoi par le Président de la République, 2- des traités que lui soumet le Président de la République avant la promulgation de la loi portant adoption de ces traités, 3- des lois que lui renvoient les tribunaux, suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans les cas et selon les procédures prévus par la loi, 4- des règlements intérieurs de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts qui lui sont soumis par le Président de chacune des deux assemblées, 5- de la procédure de révision de la Constitution, 6- des projets de révision de la Constitution pour dire qu’ils ne concernent pas, d’après les termes de la présente Constitution, les dispositions qui ne peuvent faire l’objet de révision.                                                         Article  128 La Cour rend sa décision à la majorité des deux tiers de ses membres, dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du recours.                                                         Article  129 La décision de la Cour énonce que les dispositions faisant l’objet de recours sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à tous. Elles sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne                    Article  130 La loi jugée inconstitutionnelle par la Cour, est renvoyée au Président de la République qui la transmet à l’Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et des districts, ou à l’un d’entre eux selon le cas, pour en délibérer de nouveau conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République renvoie la loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle pour un nouvel examen de sa conformité ou compatibilité à la Constitution. En cas d’adoption d’un projet de loi amendé suite à son renvoi et dont la Cour a confirmé la constitutionnalité auparavant, le Président de la République le renvoi obligatoirement à la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.                                                         Article  131 Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie d’un recours en inconstitutionnalité, elle se limite à examiner les griefs invoqués, sur lesquels elle statue dans un délai de deux mois renouvelable pour un mois par décision motivée. Lorsque la Cour constitutionnelle prononce l’inconstitutionnalité d’une loi, son application est suspendue, dans les limites de sa décision.                                                         Article  132 La loi détermine l’organisation de la Cour constitutionnelle, les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : La fonction juridictionnelle

C R T 2022/T 5· 17/08/2022

Article 117 La magistrature est une fonction indépendante exercée par des magistrats qui ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.                                                         Article  118 Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.                                                         Article  119 La magistrature est composée de la justice judiciaire, administrative et financière. Chacune de ces catégories est supervisée par un conseil supérieur. La loi organise chacun des trois conseils susmentionnés.                                                         Article 120 Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature intéressé.                                                         Article  121 Le magistrat ne peut être muté sans son accord. Il ne peut être révoqué ni suspendu ou démis de ses fonctions ni subir une sanction que dans les cas fixés par la loi. Le magistrat bénéficie de l’immunité pénale et ne peut être poursuivi ou arrêté tant que cette immunité n’a pas été levée. En cas de crime ou délit flagrant, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève en est informé. Celui-ci se prononce sur la demande de levée de l’immunité. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à la mutation du magistrat pour nécessité de service. On entend par nécessité de service la nécessité de combler des vacances ou la nomination dans de nouvelles fonctions juridictionnelles ou pour faire face à une augmentation manifeste du volume de travail. Les magistrats sont égaux pour répondre à la nécessité de service. Le magistrat ne peut être appelé à changer son poste de travail pour nécessité de service qu’en l'absence de magistrats désirant rejoindre le poste de travail en question. A cet effet, les magistrats exerçant dans la plus proche circonscription juridictionnelle sont appelés à rejoindre le poste tout en adoptant la rotation, et, le cas échéant, il est fait recours au tirage au sort. Dans ce cas, la période d’exercice en réponse à la nécessité de service, ne peut dépasser un an sauf si le magistrat intéressé exprime explicitement sa volonté de rester au poste dans lequel il est muté ou nommé.                                                         Article  122 Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité et d’intégrité. Tout manquement de sa part engage sa responsabilité.                                                         Article  123 L’Etat &oelig;uvre à garantir le droit au double degré de juridiction.                                                         Article  124 Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide juridictionnelle aux démunis. Les audiences devant les tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis-clos. Le jugement est impérativement prononcé en séance publique.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IV : La fonction exécutive

C R T 2022/T 4· 17/08/2022

Article  87 La fonction exécutive est exercée par le Président de la République assisté d’un Gouvernement présidé par un Chef du Gouvernement.     Article  88 Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Sa religion est l’Islam.                                                         Article  89 La candidature au poste de Président de la République est un droit reconnu à tout tunisien ou tunisienne, qui n'est pas titulaire d'une autre nationalité, né(e) de père et de mère, de grands-pères paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité. Le candidat ou la candidate doit être, au jour du dépôt de sa candidature, âgé (e) de quarante ans au moins et jouir de ses droits civils et politiques. La candidature est présentée à l’Instance supérieure indépendante pour les élections selon les modalités et conditions prévues par la loi électorale.                                                         Article  90 Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au cours des trois derniers mois du mandat présidentiel au suffrage universel, libre, direct et secret, à la majorité absolue des voix exprimées. Le candidat ou la candidate doit être présenté(e) par des membres des assemblées représentatives élues, ou par des électeurs, conformément à la loi électorale. Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour durant les deux semaines suivant la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Seuls se présentent au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas de décès de l’un des candidats au cours du premier tour, ou de l’un des deux candidats au cours du second tour du scrutin, il est procédé à la réouverture des candidatures; une nouvelle date des élections est fixée dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq jours. Les retraits de candidatures du premier ou du deuxième tour ne sont pas pris en compte. Si les élections ne peuvent avoir lieu à la date prévue, en raison d’une guerre ou d’un danger imminent, le mandat présidentiel est prorogé par une loi, jusqu’à ce que les causes qui ont engendré le report des élections cessent d’exister. Il est interdit d’exercer les fonctions de Président de la République pour plus de deux mandats entiers, successifs ou séparés. En cas de démission, le mandat en cours est considéré comme un mandat présidentiel entier.                                                         Article  91 Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect de la Constitution et de la loi ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat. Le Président de la République préside le Conseil de sécurité national.                                                         Article  92 Le Président de la République élu, prête devant l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts en séance commune, le serment suivant: « Je jure par Dieu Tout-Puissant de préserver l’indépendance de la patrie et son intégrité, de respecter la Constitution et la législation de l'Etat, et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la patrie ». Si ce serment ne peut être prêté devant l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, quelle qu’en soit la raison, le Président de la République le prête devant la Cour constitutionnelle. Le Président de la République ne peut cumuler ses fonctions avec aucune autre responsabilité partisane. Article  93 Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à la capitale, Tunis. Il peut être transféré provisoirement, dans les circonstances exceptionnelles, en tout autre lieu du territoire de la République.                                                         Article  94 Le Président de la République est le chef suprême des forces armées.                                                         Article  95 Le Président de la République accrédite les représentants diplomatiques auprès des puissances étrangères. Les représentants diplomatiques des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.                                                         Article  96 En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays, et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Chef du Gouvernement, du Président de l'Assemblée des représentants du peuple et du Président du Conseil national des régions et des districts. Il adresse à ce sujet un message au peuple. Dans ce cas, le Président de la République ne peut ni dissoudre l’une ou les deux assemblées, ni déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse, à ce sujet, un message au peuple, à l'Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et des districts.                                                         Article  97 Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification d'un traité susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement des institutions, sans que ces projets ne soient contraires à la Constitution.                                                        Article   98 Le Président de la République déclare la guerre et conclut la paix avec l'approbation de la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple.                                                         Article  99 Le Président de la République dispose du droit de grâce.                                                         Article  100 Le Président de la République détermine la politique générale de l'Etat, en définit les options fondamentales et en informe l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Il peut s’adresser à eux conjointement, soit directement, soit par message.                                                         Article  101 Le Président de la République nomme le Chef du Gouvernement et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.                                                         Article  102 Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement ou de l'un de ses membres de sa propre initiative ou sur proposition du Chef du Gouvernement.                                                        Article  103 Le Président de la République promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal officiel de la République tunisienne dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur réception. Le Président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet de loi à l'Assemblée des représentants du peuple ou au Conseil national des régions et des districts, ou aux deux, pour une seconde lecture. Si le projet de loi est adopté à la majorité des deux tiers, la loi est promulguée et publiée dans un nouveau délai n’excédant pas quinze jours. Le droit de renvoi ne porte pas sur les lois relatives à la révision de la Constitution. En cas de recours en inconstitutionnalité de la loi devant la Cour constitutionnelle, les délais de promulgation sont suspendus. Le Président de la République procède soit à la promulgation de la loi si la Cour constitutionnelle prononce sa constitutionnalité, soit au renvoi de celle-ci à l'Assemblée des représentants du peuple ou au Conseil national des régions et des districts, ou aux deux, chacun selon ses compétences.                                                         Article  104 Le Président de la République veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou partie au Chef du Gouvernement.                                                         Article  105 Les projets de loi et de décret à caractère réglementaire font l’objet de délibération au Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Chef du Gouvernement et le membre du Gouvernement intéressé.                                      Article  106 Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires, sur proposition du Chef du Gouvernement.                                                         Article  107 En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer par décret ses attributions au Chef du Gouvernement, à l'exclusion du pouvoir de dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple ou du Conseil national des régions et des districts.                                                         Article  108 Pendant la durée de l'empêchement, le Gouvernement est maintenu jusqu'à la fin de l’empêchement, même s'il est l'objet d'une motion de censure. Le Président de la République informe l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts de la délégation provisoire de ses pouvoirs.                                                         Article  109 En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission, d'empêchement absolu ou pour toute autre cause, le Président de la Cour constitutionnelle est alors immédiatement investi provisoirement des fonctions de Président de l’Etat pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus. Le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts réunis en séance commune et, le cas échéant, devant la Cour constitutionnelle. Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature à la Présidence de la République même en cas de démission. Le Président de la République par intérim exerce provisoirement les fonctions présidentielles. Il ne lui est pas permis de recourir au référendum, de démettre le Gouvernement, de dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple ou le Conseil national des régions et des districts ou de prendre les mesures exceptionnelles. Pendant la période de présidence par intérim, l'Assemblée des représentants du peuple ne peut présenter de motion de censure contre le Gouvernement. Pendant la période de présidence par intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans. Le nouveau Président de la République peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, ou l’un des deux, et organiser des élections législatives anticipées.                                                         Article  110 Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant son mandat présidentiel, tous les délais de prescription et de forclusion sont suspendus à son égard. Les procédures peuvent reprendre leurs cours après la cessation de ses fonctions. Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.  Article  111 Le Gouvernement veille à la mise en &oelig;uvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République.                                                         Article  112 Le Gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République.                                                         Article  113 Le Chef du Gouvernement dirige et coordonne l'action du Gouvernement, et dispose de l’administration. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des ministres ou dans tout autre conseil                                              Article  114 Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et des districts, dans le cadre de la séance plénière ou des commissions. Tout membre de l'Assemblée des représentants du peuple ou du Conseil national des régions et des districts, peut adresser aux membres du Gouvernement des questions écrites ou orales. L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts peuvent inviter le Gouvernement ou un membre de celui-ci pour débattre de la politique menée, des résultats obtenus ou de ceux en cours de réalisation                              Article  115 L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts peuvent conjointement s’opposer à la poursuite de l’activité du Gouvernement en déposant une motion de censure à son encontre, s’ils constatent que les actions qu’il entreprend ne sont pas conformes à la politique générale de l'Etat et aux choix fondamentaux prévus par la Constitution. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et le tiers des membres du Conseil national des régions et des districts. Le vote ne peut se tenir que quarante-huit heures après son dépôt. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres des deux assemblées réunies, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Chef du Gouvernement. Article  116 En cas de dépôt d'une deuxième motion de censure contre le Gouvernement pendant la même législature, le Président de la République peut soit accepter la démission du Gouvernement soit dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, soit dissoudre l’un d’entre eux. Le décret relatif à la dissolution doit prévoir la convocation des électeurs pour de nouvelles élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et des membres du Conseil national des régions et des districts, ou de l’un d’entre eux, dans un délai n’excédant pas trente jours. En cas de dissolution des deux assemblées ou de l’une d’entre elles, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qu’il soumet à la ratification de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, ou à l’un d’entre eux uniquement, selon les compétences dévolues à chacune des deux assemblées.

Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative

C R T 2022/T 3· 17/08/2022

Article  56 Le peuple, détenteur de la souveraineté, délègue la fonction législative à une première chambre représentative dénommée l’Assemblée des représentants du peuple, et à une seconde chambre représentative dénommée le Conseil des régions et des districts.      Article  57 Les sièges de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil des régions et des districts sont fixés à la capitale, Tunis. Ces assemblées peuvent, dans les circonstances exceptionnelles, tenir leurs séances en tout autre lieu du territoire de la République. Article  58 La candidature à la députation à l’Assemblée des représentants du peuple est un droit reconnu à tout électeur ou électrice, né(e) de père tunisien ou de mère tunisienne et âgé(e) de vingt-trois ans révolus le jour de la présentation de sa candidature, à condition de ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure d’interdiction prévue par la loi électorale.                                                         Article  59 Est électeur tout citoyen ou citoyenne de nationalité tunisienne, âgé de dix-huit ans révolus et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.                                                         Article  60 Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, pour un mandat de cinq ans au cours des trois derniers mois de la législature, conformément à la loi électorale.                                                         Article  61 Il est interdit au député d’exercer une quelconque activité, avec ou sans rémunération. Le mandat de député est révocable dans les conditions fixées par la loi électorale.                                                         Article  62 Si un député se retire du bloc parlementaire auquel il appartenait au début de la législature, il lui est interdit de rejoindre un autre bloc.                                                        Article  63 Au cas où les élections ne pourraient avoir lieu à leur date pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par loi.                                                        Article  64 Le député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d’opinions exprimées, de propositions présentées ou d’actes entrant dans le cadre de ses fonctions parlementaires au sein de l’Assemblée.                                                         Article  65 Aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté pendant son mandat en raison de poursuites pénales, tant que l’Assemblée des représentants du peuple n’aura pas levé l’immunité qui le couvre. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation, l’Assemblée est informée sans délai et l’arrestation est maintenue en cas de levée de l’immunité. Durant les vacances de l’Assemblée, le bureau le remplace.                                                         Article  66 Le député ne bénéficie pas de l'immunité parlementaire à l'égard des infractions d'injure, de diffamation et d'échange de violences commises à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Assemblée, et il n'en bénéficie pas également au cas où il entrave le fonctionnement régulier de l'Assemblée.                                                         Article    67 L’Assemblée des représentants du peuple exerce la fonction législative dans les limites des compétences qui lui sont dévolues par la présente Constitution.                                                         Article   68 Le Président de la République a le droit de soumettre des projets de loi. Les députés ont le droit de soumettre des propositions de loi, à condition qu’elles soient présentées par au moins dix députés. Le Président de la République est seul habilité à présenter les projets de loi d'approbation des traités et les projets de loi de finances. Les projets du Président de la République ont la priorité.                                                         Article  69 Les propositions de loi ou d'amendement présentées par les députés ne sont pas recevables si elles portent atteinte aux équilibres financiers de l'Etat.                                                         Article  70 L’Assemblée des représentants du peuple peut habiliter, pour une période limitée et en vue d’un objectif déterminé, le Président de la République à prendre des décrets-lois, qui les soumet à l’approbation de l’Assemblée à l’expiration de cette période                       Article  71 L’Assemblée des représentants du peuple se réunit en session ordinaire débutant au cours du mois d’octobre de chaque année et prenant fin au cours du mois de juillet, toutefois la première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple débute dans un délai maximum de quinze jours à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections, sur convocation du Président de l’Assemblée sortante, ou sur convocation du Président de la République en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple. Dans le cas où le début de la première session de la législature coïncide avec les vacances annuelles de l’Assemblée des représentants du peuple, une session extraordinaire est ouverte pour une période de quinze jours. L’Assemblée des représentants du peuple peut également se réunir en session extraordinaire au cours de ses vacances, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres, pour examiner un ordre du jour déterminé                                         Article  72 L’Assemblée des représentants du peuple élit, parmi ses membres, des commissions permanentes qui fonctionnent sans interruption, même pendant les vacances de l'Assemblée. Article  73 Le président de la République peut prendre, pendant les vacances de l'Assemblée, après en avoir informé la commission permanente compétente, des décrets-lois qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée des représentants du peuple, et ce, au cours de la session ordinaire suivant les vacances. Article  74 Le Président de la République ratifie les traités et ordonne leur publication. Les traités relatifs aux frontières de l'Etat, les traités commerciaux, les traités relatifs à l’organisation internationale, ceux relatifs aux engagements financiers de l'Etat et les traités portant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par l'Assemblée des représentants du peuple. Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification et sous réserve de leur application par l'autre partie. Les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple ont une autorité supérieure à la loi et inférieure à la Constitution.                                                         Article  75 Sont pris sous forme de loi organique, les textes relatifs aux matières suivantes : - les modalités générales de l’application de la Constitution, - l’approbation des traités, - l’organisation des relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, - l’organisation de la justice et de la magistrature, - l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition, - l’organisation des partis politiques, des associations, des syndicats, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement, - l’organisation de l’Armée nationale, - l’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane, - la loi électorale, - la prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple, conformément aux dispositions de l’article 63 de la présente Constitution; - la prorogation du mandat présidentiel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 90 de la présente Constitution; - les libertés et les droits de l’Homme, - le statut personnel, - les conseils locaux, les conseils régionaux, les conseils des districts et les organismes pouvant acquérir le statut de collectivité locale. - l’organisation des instances constitutionnelles; - la loi organique du budget. Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs aux matières suivantes : - la création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques; - la nationalité, - les obligations civiles et commerciales, - la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, ainsi que des contraventions sanctionnées par une peine privative de liberté, - l’amnistie; - la détermination de l’assiette des impôts et contributions, de leurs taux et des modalités de leur recouvrement, - le régime d’émission de la monnaie, - les emprunts et les engagements financiers de l’Etat, - la déclaration du patrimoine, - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, - le régime de ratification des traités, - les lois de finances, de règlement du budget et d’approbation des plans de développement, - les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement et de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale, - l’approbation des conventions et accords d’investissement relatifs aux ressources nationales.                                                         Article  76 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général. Les textes antérieurs relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret, qui doit obligatoirement être soumis au Tribunal administratif, et il est pris sur son avis conforme. Le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité de tout projet de loi ou d’amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général. Le Président de la République soumet la question à la Cour constitutionnelle qui statue dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de sa réception. Article  77 Les orientations de développement sont fixées dans le plan de développement qui est approuvé par loi.                                                         Article  78 La loi autorise les recettes et les dépenses de l’Etat conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget. L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi de finances et de règlement du budget, conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget. Le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre. Dans les deux jours qui suivent son adoption, le Président de la République peut renvoyer le projet à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Dans le cas du renvoi, l’Assemblée se réunit pour une deuxième délibération dans les trois jours qui suivent l'exercice du droit de renvoi. Dans les trois jours qui suivent l’adoption de la loi par l’Assemblée en deuxième lecture, après renvoi ou après l’expiration des délais de renvoi sans qu’il ait été exercé, le Président de la République, le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou le tiers des membres du Conseil national des régions et des districts, peuvent intenter un recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi de finances devant la Cour constitutionnelle, qui statue dans un délai n’excédant pas les cinq jours qui suivent le recours. Si la Cour constitutionnelle prononce l'inconstitutionnalité, elle transmet sa décision au Président de la République, qui la transmet à son tour au Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Président du Conseil national des régions et des districts dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date de la décision de la Cour. L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts adoptent le projet dans les trois jours qui suivent leur réception de la décision de la Cour constitutionnelle. Si la constitutionalité du projet est confirmée ou si le projet est adopté en seconde lecture après renvoi ou si les délais de renvoi et de recours pour inconstitutionnalité ont expiré, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances dans un délai de deux jours. Dans tous les cas, la promulgation intervient au plus tard le 31 décembre. Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables par décret. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur                 Article  79 L'Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi organique à la majorité absolue des membres et les projets de loi ordinaire à la majorité des membres présents, à condition que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des membres de l’Assemblée. Article  80 En cas de dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa première session ordinaire. La loi électorale est exceptée du domaine des décrets-lois. Article  81 Le Conseil national des régions et des districts est constitué de députés élus des régions et des districts. Les membres de chaque conseil régional élisent parmi eux trois membres pour représenter leurs régions au sein du Conseil national des régions et des districts. Les membres élus des conseils régionaux de chaque district élisent parmi eux un député pour représenter le district au sein du Conseil national des régions et des districts. Le député représentant du district est remplacé dans les conditions fixées par la loi électorale. Article  82 Le cumul de mandat de député à l’Assemblée des représentants du peuple avec le mandat de député au Conseil national des régions et des districts est interdit. Il est interdit de cumuler le mandat au Conseil national des régions et des districts avec toute activité, avec ou sans rémunération.                                                         Article  83 Les dispositions relatives à l'immunité parlementaire des membres de l'Assemblée des représentants du peuple s’étendent aux membres du Conseil national des régions et des districts.                                                         Article  84 Les projets relatifs au budget de l'Etat et aux plans de développement régionaux, des districts et nationaux sont obligatoirement soumis au Conseil national des régions et des districts pour assurer l’équilibre entre les régions et les districts. La loi de finances et les plans de développement ne sont approuvés qu'à la majorité des membres présents dans chacune des deux chambres, à condition que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres de chaque chambre.                                            Article  85 Le Conseil des régions et des districts exerce les pouvoirs de contrôle et de redevabilité dans les diverses questions liées à la mise en &oelig;uvre du budget et des plans de développement. Article  86 La loi organise les relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts.

Constitution de la République Tunisienne 2022: Chapitre II : Des droits de libertés

C R T 2022/T 2· 17/08/2022

Article  22 L’Etat garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie digne.                                                         Article  23 Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination.                                                         Article  24 Le droit à la vie est sacré. Il ne peut y être porté atteinte, que dans des cas extrêmes prévus par la loi.                                                         Article  25 L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale et physique. L’infraction de torture est imprescriptible.                                                        Article  26 La liberté de l’individu est garantie.                                                        Article  27 L’Etat garantit la liberté de croyance et de conscience.                                                         Article  28 L’Etat protège le libre exercice des cultes tant qu’il ne porte atteinte à la sécurité publique. Article  29 Le droit de propriété est garanti, il ne peut être limité que dans les cas et avec les garanties, prévus par la loi. La propriété intellectuelle est garantie.                                                         Article  30 L’Etat protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen dispose de la liberté de choisir son lieu de résidence et de la liberté de circulation à l’intérieur du territoire ainsi que du droit de le quitter.                                                         Article  31 Aucun citoyen ne peut être déchu de la nationalité tunisienne, ni être banni, extradé, ni empêché de revenir à son pays.                                                         Article  32 Le droit d’asile politique est garanti dans les conditions fixées par la loi, il est interdit d’extrader les personnes qui bénéficient de l’asile politique.                                                         Article  33 Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, à la suite d’un procès équitable lui assurant toutes les garanties indispensables à sa défense au cours des différentes phases des poursuites et du procès.                                                   Article  34 La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur, hormis le cas d’un texte plus favorable à l’inculpé.                                                         Article  35 Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation et de la détention est fixée par loi.                                                         Article  36 Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. L’Etat prend en considération, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’intérêt de la famille et veille à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.                                                         Article  37 Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties. Aucun contrôle préalable ne peut être exercé sur ces libertés.                                                         Article  38 L’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’Etat &oelig;uvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.                                                         Article  39 Les droits d’élire, de voter et de se porter candidat sont garantis dans les conditions fixées par la loi.                                                        Article   40 La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, ainsi que la transparence financière et le rejet de la violence. Article  41 Le droit syndical, y compris le droit de grève, est garanti. Ce droit ne s’applique pas à l’Armée nationale. Les magistrats, les forces de sécurité intérieure et la douane ne disposent pas du droit de grève. Article  42 La liberté de réunion et de manifestation pacifiques est garantie.                                                         Article  43 Tout être humain a droit à la santé. L’Etat garantit la prévention et les soins de santé à tout citoyen et fournit les ressources nécessaires afin d’assurer la sécurité et la qualité des services de santé. L’Etat garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à la couverture sociale, dans les conditions fixées par la loi.                                                         Article  44 L’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans. L’Etat garantit le droit à l’enseignement public gratuit à tous ses niveaux. Il veille à fournir les ressources nécessaires au service d’une éducation, d’un enseignement et d’une formation de qualité. L’Etat veille également à l’enracinement des jeunes générations dans leur identité arabe et islamique et leur appartenance nationale. Il veille à la consolidation de la langue arabe, sa promotion et sa généralisation. Il encourage l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations. Il veille à la diffusion de la culture des droits de l’Homme.                                                         Article  45 Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. L’Etat fournit les ressources nécessaires à la création et au développement de la recherche scientifique.                                                         Article  46 Tout citoyen et toute citoyenne ont droit au travail. L’Etat prend les mesures nécessaires afin de le garantir sur la base de la compétence et de l’équité. Tout citoyen et toute citoyenne ont droit au travail dans des conditions décentes et à une juste rémunération.                                                         Article  47 L’Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et contribue à la protection du milieu. Il incombe à l’Etat de fournir les moyens nécessaires à l’élimination de la pollution de l’environnement.                                                         Article  48 L'Etat doit fournir de l'eau potable à tous sur un pied d'égalité, et il doit préserver les ressources en eau pour les générations futures.                                                         Article  49 Le droit à la culture est garanti. La liberté de création est garantie. L’Etat encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale dans son originalité, sa diversité et son innovation, en vue de consacrer les valeurs de tolérance, de rejet de la violence, d’ouverture sur les différentes cultures. L’Etat protège le patrimoine culturel et en garantit le droit au profit des générations futures.                                                         Article  50 L’Etat encourage les sports et s’emploie à fournir les ressources nécessaires à l’exercice des activités sportives et de loisir.                                                         Article  51 L’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et à les promouvoir. L’Etat garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines. L’Etat s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. L’Etat prend les mesures susceptibles d’éliminer la violence à l’égard de la femme.                                                        Article  52 Les droits de l’enfant sont garantis. Il incombe à ses père et mère et à l’Etat de lui garantir la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement. L’Etat doit également fournir à tous les enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Etat prend en charge les enfants abandonnés ou de filiation inconnue.                                                         Article  53 L'Etat garantit l'aide aux personnes âgées dépourvues de soutien.                                                         Article  54 L’Etat protège les personnes handicapées contre toute discrimination et prend toutes les mesures propres à leur garantir une entière intégration au sein de la société.                                                         Article  55 Aucune restriction ne peut être apportée aux droits et libertés garantis par la présente Constitution qu'en vertu d'une loi et pour répondre aux exigences d’un régime démocratique et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou pour répondre aux impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale ou de la santé publique. Ces restrictions ne doivent pas porter atteinte à la substance des droits et libertés garantis par la présente Constitution, et elles doivent être justifiées par leurs objectifs et proportionnelles à leurs justifications. Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière des droits de l'Homme et de libertés garantis par la présente Constitution. Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.

Constitution de la République Tunisienne 2022: Chapitre premier : Dispositions générales

C R T 2022/ T1· 17/08/2022

Article  Premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. Article  2 Le régime de l’Etat tunisien est le régime républicain. Article   3 Le peuple tunisien est le détenteur de la souveraineté, il l’exerce dans les conditions fixées par la présente Constitution. Article   4 La Tunisie est un Etat unitaire. Il n’est pas permis d’édicter toute législation portant atteinte à son unité. Article   5 La Tunisie constitue une partie de la nation islamique. Seul l’Etat doit &oelig;uvrer, dans un régime démocratique, à la réalisation des vocations de l’Islam authentique qui consistent à préserver la vie, l’honneur, les biens, la religion et la liberté. Article   6 La Tunisie constitue une partie de la nation arabe. La langue officielle est l’arabe. Article   7 La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe. Elle &oelig;uvre à la réalisation de son unité dans le cadre de l'intérêt commun. Article   8 Le drapeau de l’Etat tunisien est rouge, il comporte, dans les conditions fixées par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile rouge à cinq branches entourée d’un croissant rouge. Article   9 La devise de la République tunisienne est Liberté, Ordre, Justice. Article   10 Les armoiries de la République tunisienne sont définies par la loi. Article   11 L'hymne officiel de la République tunisienne est « Humat Al Hima " (Défenseurs de la patrie). Article   12 La famille est la cellule de base de la société. Il incombe à l’Etat de la protéger. Article   13 L’Etat veille à assurer les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse et de mettre à sa disposition tous les moyens afin qu’il contribue activement au développement global du pays. Article   14 Défendre la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen.                                                         Article   15 L’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir pour chaque personne sur la base de la justice et de l'équité. Toute évasion fiscale est considérée comme une infraction contre l'Etat et la société.                                                         Article   16 Les richesses de la patrie appartiennent au peuple tunisien. L’Etat doit &oelig;uvrer à la répartition de leurs revenus sur la base de la justice et de l'équité entre les citoyens dans toutes les régions de la République. Les conventions et les contrats d’investissement relatifs aux richesses nationales sont soumis à l’Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et des districts pour approbation.                                                         Article   17 L'Etat garantit la coexistence entre les secteurs public et privé et &oelig;uvre à assurer la complémentarité entre eux sur la base de la justice sociale.                                                         Article   18 L'Etat doit fournir tous les moyens juridiques et matériels aux personnes en chômage pour la création de projets de développement.                                                         Article   19 L'administration publique et tous les services de l'Etat sont à la disposition du citoyen sur la base de l'impartialité et de l'égalité. Toute discrimination entre les citoyens en raison d’une quelconque appartenance est une infraction punie par la loi.                                   Article   20 Le Président de la République, le Chef et les membres du Gouvernement, les membres de toute assemblée représentative et les magistrats doivent déclarer leur patrimoine, conformément à la loi. Cette disposition s'applique aux membres des instances indépendantes et à tout occupant d’un emploi supérieur.                                                         Article   21 L’Etat garantit la neutralité des institutions éducatives de toute exploitation partisane.

La Constitution de la République Tunisienne 2022

C R T 2022· 17/08/2022PDF

Au nom du peuple, Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022, Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août 2022, relative à la proclamation des résultats définitifs du référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022, Kaïs Saïed, le Président de la République tunisienne, promulgue la Constitution de la République tunisienne dont la teneur suit : Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux Préambule   Nous, le peuple tunisien, détenteur de la souveraineté, avons réalisé, à compter du 17 décembre 2010, une ascension sans précédent dans l'histoire, nous nous sommes révoltés contre l'injustice, la tyrannie, l’affamement et les abus dans tous les aspects de la vie. Nous, le peuple tunisien, qui avons pâti et enduré pendant plus d'une décennie suite à cette révolution bénie, n'avons cessé de soulever nos revendications légitimes de travail, de liberté et de dignité nationale, mais en retour nous n’avons reçu que de fallacieux slogans et promesses, la corruption n’a fait que s’aggraver, la spoliation de nos richesses naturelles et de nos deniers publics n’a fait que s’accentuer en l’absence de toute redevabilité. Profondément animés par la responsabilité historique, nous étions, alors, dans l’obligation de redresser le cours de la révolution, voire même le cours de l'histoire, mission accomplie le 25 juillet 2021, date de la commémoration de la proclamation de la République. Nous, le peuple tunisien, qui avons sacrifiés des légions de martyrs pour l’affranchissement et la liberté, leur sang pur et auréolé s'est mêlé à cette terre bénie pour peindre les couleurs de la bannière nationale. Nous avons exprimé notre volonté et nos choix majeurs à travers la consultation nationale à laquelle ont participé des centaines de milliers de citoyens et citoyennes en Tunisie et à l'étranger, et après examen des résultats du dialogue national et ce pour que personne n’impose son avis et qu’aucune partie n’édicte son choix. Nous, le peuple tunisien, Approuvons cette nouvelle Constitution pour une nouvelle République, avec en toile de fond notre histoire pleine de gloires, de sacrifices, d’affres et d'héroïsme. Notre cher pays a connu divers mouvements de libération, dont, et non des moindres le mouvement de libération intellectuelle au milieu du XIXe siècle, suivi d'un mouvement de libération nationale depuis le début du XXe siècle jusqu'à l’indépendance et la libération de l’hégémonie étrangère. Un mouvement de libération intellectuelle a commencé, s’en est suivi un mouvement de libération nationale, puis l'explosion révolutionnaire du 17 décembre 2010, suite à laquelle a été lancé le mouvement de redressement à l'occasion du soixante-quatrième anniversaire de la proclamation de la République, pour franchir vers une nouvelle étape de notre histoire, pour passer du désespoir et de la déception à l'espoir, au travail et aux v&oelig;ux pour que le citoyen soit libre dans une patrie libre et totalement souveraine, pour que règne la justice, la liberté et la dignité nationale. Nous adoptons la présente Constitution, en s’inspirant des gloires et des affres du passé en aspirant à un avenir meilleur pour nous et pour les générations futures, pour hisser de plus en plus haut le drapeau national dans tous les forums et sous tous les cieux. Nous consentant la présente Constitution, en ayant à l’esprit notre patrimoine constitutionnel profondément enracinée dans l'histoire, de la Constitution de Carthage, au Pacte Fondamental, à la Déclaration des droits du souverain et de ses sujets, à la loi de l'Etat tunisien de 1861, ainsi que dans tous les textes constitutionnels que la Tunisie a connus depuis son indépendance. Un certain nombre de ces textes a relativement atteint le succès, mais un nombre non négligeable a été détourné afin de conférer une légitimité formelle et captieuse aux dirigeants. Dans cette mémoration de l'histoire constitutionnelle de la Tunisie, l’intégrité nous contraint a invoqué un des textes constitutionnels majeurs de l’époque, la Balance, la Constitution que la Tunisie a connue au début du XVIIe siècle, et connue par la population comme « le Registre rouge » eu égard à sa reliure de couleur rouge. Ayant été rédigée par des tunisiens qui croyaient en la justice en tant que valeur symbolisée par la balance, distribuée à la population, qui pouvait s’en prévaloir si elle craignait l’iniquité de la cour. Nous, le peuple tunisien, Veillons au travers de la présente nouvelle Constitution, à instaurer la justice, la liberté et la dignité. Il ne peut y avoir de paix sociale sans justice, de dignité humaine sans liberté réelle, de fierté patriotique sans souveraineté complète et sans indépendance absolue. Nous établissons là un nouveau système constitutionnel qui repose non seulement sur l'Etat de droit, mais également sur la société de droit afin que les règles juridiques soient l’expression sincère et honnête de la volonté du peuple, qui non seulement l’internalise mais sera l’outil de son implémentation en affrontant quiconque les transgressera ou tentera de les violer. Nous, tout en approuvant la présente nouvelle Constitution, croyons que la vraie démocratie ne réussira que si la démocratie politique est assortie d’une démocratie économique et sociale, et ce, en donnant au citoyen le droit de choisir librement ses représentants, d’instaurer la redevabilité de ces derniers, et lui donnant le droit à une répartition juste des richesses nationales. Nous, le peuple tunisien, Réaffirmons notre appartenance à la nation arabe et notre souci de s’attacher aux dimensions humaines de la religion islamique. Nous affirmons également notre appartenance au continent africain qui porte le nom historique de notre chère patrie. Nous sommes un peuple qui refuse que notre Etat conclue des alliances à l'étranger, tout comme il refuse toute ingérence dans ses affaires intérieures. Nous nous attachons à la légalité internationale et triomphons pour les droits légitimes des peuples qui, selon cette légitimité, ont le droit de disposer d’eux-mêmes, en premier lieu le droit du peuple palestinien à sa terre spoliée et à l'établissement de son Etat, sur cette terre après libération, avec Al-Quds Al-Sharif pour capitale. Nous, le peuple tunisien, détenteur de la souveraineté, Nous renouvelons notre attachement à établir un système politique fondé sur la séparation des fonctions législative, exécutive et judiciaire, et à instaurer un véritable équilibre entre elles. Nous réaffirmons également que le système républicain est le meilleur garant pour préserver la souveraineté du peuple et répartir équitablement les richesses de notre pays de manière juste entre tous les citoyens et les citoyennes. Nous &oelig;uvrerons avec constance et sincérité pour que le développement économique et social se poursuive sans embuches et sans récession dans un environnement sain qui accroît la splendeur de nôtre belle Tunisie dénommée la verte, et pour que le développement durable se fasse dans un environnement sain exempt de pollution. Nous, le peuple tunisien, qui, le 17 décembre 2010, avons brandi le slogan historique, Le peuple veut, approuvons cette Constitution comme base de la nouvelle République tunisienne. <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الأول-أحكـام-عامة/46471">Chapitre premier : Dispositions générales</a> (Article 1 à Article 21) <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الثاني-الحقوق-والحريات/46472">Chapitre II : Des droits de libértes</a> (Article 22 à 55) <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الثالث-الوظيفة-التشريعيــة/46473">Chapitre III : La fonction législative</a> :  (Article  56 à 86 )  Section première  : L’Assemblée des représentants du peuple (Article 58 à 80 )  Section 2  : Le Conseil national des régions et des districts (Article 81 à 86 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الرابع-الوظيــفة-التنفيذية/46474">Chapitre IV : La fonction exécutive</a> (Article 87 à 116) Section première Le Président de la République (Article 88 à 110)  Section 2 Le Gouvernement (Article 111 à 116 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الخامس-الوظيفة-القضائية/46475">Chapitre V : La fonction juridictionnelle</a> (Article 117 à 124 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-السادس-المحكمة-الدستورية/46476">Chapitre VI :  La Cour constitutionnelle</a> (Article 125 à 132 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-السابع-الجماعات-المحلية-والجهوية/46477">Chapitre VII : Les collectivités locales et régionales</a><a href="/document/مشروع-الدستور-الجديد-للجمهورية-التونسية-الباب-السادس-الجماعات-المحلية-والجهوية/44991"> </a>(Article 133)  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الثامن-الهيئة-العليا-المستقلّة-للإنتخابات/46478">Chapitre VIII : L’Instance supérieure indépendante pour les élections</a> (Article 134 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-التاسع-المجلس-الأعلى-للتربية-والتعليم/46479">Chapitre IX : Le Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement</a> (Article 135 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-العاشر-تنقيح-الدستور/46480">Chapitre X : La révision de la Constitution</a> (Article 136 à 138 )  <a href="/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الحادي-عشر-الأحكام-الانتقالية/46481">Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales</a> (Article 139 à 142 )    Fait au palais de Carthage, le mercredi 19 moharem alharam 1444 / 17 août 2022. Kaïs Saïed Le Président de la République

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب الحادي عشر: الأحكام الانتقالية

Projet C R T 2022/CH 11· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب العاشر: تنقيح الدستور

Projet C R T 2022/CH 10· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب التاسع: المجلس الأعلى للتربية والتعليم

Projet C R T 2022/CH 9· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية :الباب الثامن: الهيئة العليا المستقلّة للإنتخابات

Projet C R T 2022/CH 8· 30/06/2022

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Projet C R T 2022/CH 7· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب السادس : المحكمة الدستورية

Projet C R T 2022/CH 6· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية :الباب الخامس :الوظيفة القضائية

Projet C R T 2022/CH 5· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب الرابع : الوظيــفة التنفيذية

Projet C R T 2022/CH 4· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب الثالث: الوظيفة التشريعيــة

Projet C R T 2022/CH 3· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب الثاني: الحقوق والحريات

Projet C R T 2022/CH 2· 30/06/2022

مشروع الدستور الجديد للجمهورية التونسية : الباب الأول: أحكـام عامة

Projet C R T 2022/CH 1· 30/06/2022

Projet de Constitution de la République Tunisienne

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