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JurisprudenceEn vigueurJ P 79687/2020· 25/02/2020

قرار تعقيبي عدد 79687 بتاريخ 25 فيفري 2020 : كراء تجاري - اذن على عريضة اخراج الغير - القاضي الاستعجالي لا يبت في استحقاق ملكية المكرى

Mots Clés : Contrat de bail commercial-action en référé-vente du local-qualité pour agir-consignation des loyers Principe : Le juge des référés n’est pas compétent en matière de possession immobilière, sa compétence se limite à v&eacu

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