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JurisprudenceEn vigueurJ P 66397/2024· 30/10/2024

قرار تعقيبي عدد 66397 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : تفسير العقود - الوعد بالبيع - خسارة الأرباح

Mots Clés : Droit civil-interprétation des contrats-promesse de vente-le manque à gagner  Principes :   - L’article 277 COC retient que :« Les dommages et intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

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