Loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier  Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalit