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AvisEn vigueurAvis 16/2008· 24/03/2008

Avis n° 16-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au régime des concessions

Ouvrir le PDFJORT #28 · 04/04/2008
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif au régime des concessions, en vue d&r

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