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JurisprudenceEn vigueurJ P 2018/52133· 03/10/2018

قرار تعقيبي عدد 52133 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : الترفيع في رأس مال شركة ذات محدودية النشاط

Mots Clés : Société à responsabilité limitée-associé-action  en nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire-vices de forme (Non)-non respect de la majorité requise (Non)-perte de la moitié du capital social-dissoluti

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