Modifiée par :
- La Loi n° 97-16 du 3 mars 1997
- La Loi n° 2019-35 du 16 avril 2019 (publiée uniquement en langue Arabe)
Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art 1
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