Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats

Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députes ayant adopté, promulguons la loi organique dont le teneur suit : Article premier  Les articles 6 et 55 de la loi n° 67- 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conse