Modifié par :
- Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006
- Loi n° 2008-59 du 4 août 2008
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Sont considérés, au sens de la pr&
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