Loi n° 91-15 du 25 février 1991 portant modification du code du travail

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l’article 445 du code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, sont abrogées et remplacées p