Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est abrogé