Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le titre du chapitre II de la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destin&ea