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LoiEn vigueurL 1989/24· 27/02/1989

Loi n° 89-24 du 27 février 1989 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques

Ouvrir le PDFJORT #17 · 07/03/1989
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques deux articles 77 (bis) et 77 (ter) dont la teneu

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