Loi n° 2008-30 du 2 mai 2008, relative au conseil supérieur de la communication

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le conseil supérieur de la communication est une institution nationale chargée des missions suivantes : * &eac