Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier  Il est créé près des tribunaux de première instance la fonction de ju