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ConventionEn vigueurCon 1961· 26/06/1961

conventions conclue entre le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales et la caisse nationale de sécurité sociale , relative à l'octroi de soins gratuits aux assurés sociaux par les formations sanitaires et hospitalières relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales

Ouvrir le PDFJORT #45 · 24/10/1961
Entre le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, agissant en application de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. D'une part, Et le président directeur gé

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