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JurisprudenceEn vigueurJ P 59188/2019· 06/03/2019

قرار تعقيبي عدد 59188 بتاريخ 6 مارس 2019 : استيفاء اجال السقوط الدعوى الصرفية

Mots Clés : Lettre de change impayée-injonction de payer-procédures obligatoires-action cambiaire-notification-prescription-interruption du délai  Principes :  - Le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d’huissier-notaire, qu’

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