Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté .  Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 4, 5, 6, 11 et 15 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes sont