Loi n° 2002-86 du 14 octobre 2002, modifiant et complétant la loi n° 98 - 34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le 4ème tiret du premier point de l'article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de cons