Modifié par :
- Loi n° 2005-16 du 16 février 2005
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier
Les groupements interprofessionnels d
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.