L
lois.tn
Retour
En vigueurANX· 30/05/2005

Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d’hydrocarbures Sud Remda : Procédure concernant le contrôle des changes a applicable a storm ventures international inc. permis sud Remada

Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures de Storm Ventures International Inc. ci-après dénommée "LA SOCIETE " seront régies par la réglementation des changes , par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par les dispositio

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.