Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, portant mise à la retraite avant l'âge légal

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au