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JurisprudenceEn vigueurJ P 2015/3443· 11/06/2015

قرار تعقيبي عدد 3443 بتاريخ 11 جوان 2015 : حادث مرور، تسوية صلحية، سابقية تقديم مطلب التسوية من المتضرر

Mots Clés : Droit civil-contrat d’assurance-initiative de la transaction amiable-réparation au profit des ayants droit-pluralité d’assureurs  Principe : La transaction amiable avec la compagnie d’assurance est un choix librement laissé aux ayants droit qui peuvent en faire la dema

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